Notre règlement intérieur

 

Le présent règlement a pour objet de définir les règles relatives à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement. Il s'applique à l'ensemble des élèves inscrits à une formation dispensée par notre établissement d'enseignement à la conduite et ce pour toute la durée de la formation suivie.

Règles générales :

  • L’école de conduite 1.2.3 Vive Le Permis applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au Référentiel d’Éducation Mobilité Citoyenne et la convention collective nationale de l’automobile des établissements d’enseignement de la conduite.

  • L’obligation des parties de se soumettre aux lois, particulièrement lors des modifications de règles de droit en vigueur au moment des accords préalablement consentis par les deux parties.

  • Tous les candidats inscrits dans l’établissement 1.2.3 Vive le Permis, sans exception se doivent de respecter les conditions de fonctionnement de l’établissement sans restriction durant toute la durée prévue par le contrat de formation, à savoir :

  • Respect envers le personnel de l’établissement (tout acte de violence verbale ou physique pourra entraîner la restitution du dossier au candidat et l’exclusion définitive de l’établissement). Il en sera de même pour les élèves qui seraient sous l’emprise d’alcool ou de drogues.

  • Respect du matériel fourni sur les séances de code en salle et respect des locaux.

  • Interdiction formelle de manger et boire dans la salle de code et le bureau de l’auto-école et dans le véhicule (sauf avis médical).

  • Les élèves sont tenus de ne pas fumer à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules école, de ne pas consommer toutes boissons alcoolisées ou tout produits pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (drogue, médicaments…).

  • Interdiction de toucher ou d’utiliser le matériel vidéo ou audio sans autorisation.

  • Respecter le personnel et les autres candidats, pas de discrimination raciale ou sociale.

  • Aucune leçon ne peut être décommandée par mail, sur répondeur ou via réseaux sociaux (sauf si décommandée dans le délai de sept jours ouvrés)

  • Respect des horaires (tout candidat en retard aux séances théoriques pourra se voir refuser l’accès à la salle afin de ne pas perturber les autres élèves déjà en séance).

  • Interdiction d’utiliser des appareils sonores (téléphone portable…) à l’intérieur de l’établissement pendant les séances de code, afin de ne pas gêner les autres candidats et/ou personnel.

  • Respecter le silence pour apprendre et comprendre (ne pas parler durant les séances).

  • À chaque leçon de conduite, l'élève doit être muni de son livret d’apprentissage numérique et d’une pièce d’identité.

  • Les cours de code ont lieu dans la salle de l’établissement selon les horaires définis par le bureau et sur réservation.

  • Les élèves doivent avoir une tenue vestimentaire et un comportement correct en cours et le jour de l’examen. (Talons et tenue de plage interdites)

  • Les élèves doivent avoir une hygiène et une tenue correcte durant les séances en salle ou en véhicule.

  • Les élèves sont tenus de respecter la propreté des locaux, du matériel et des véhicules. Toute dégradation du matériel ou des locaux sera facturée au responsable des faits.

  • Le présent règlement entre en application dès la signature du contrat.

  • Le contrat que vous signez dispose d’une durée de validité, celle-ci étant dépassée, l’auto-école sera dans l’obligation de facturer de nouvelles prestations selon vos besoins. Les anciennes prestations du contrat périmé seront perdues et/ou facturées.

Fonctionnement de l’établissement :

  • Toute leçon non décommandée 48h ouvrables à l’avance (hors fériés) reste due sauf pour motif légitime dûment justifié (Avis médical présenté sous 48h après l’absence). Pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement, la direction se réserve le droit d’annuler ou de modifier les rendez-vous de conduite ou de code sans préavis (enseignant malade, véhicule non praticable, problème familial…). Les rendez-vous annulés donneront lieu à un report ou un remboursement.

  • La demande d’annulation d’une leçon de conduite est impossible par mail, par téléphone ou via un réseau social si cette demande est faite sept jours ouvrés avant la dite leçon.

  • Aucune présentation à l’examen théorique ou pratique ne sera faite si le solde du compte n’est pas réglé en intégralité 4 jours à l’avance. Dans le cas contraire, l’auto-école se réserve le droit de réattribuer la place d’examen à un autre candidat.

  • L’établissement ne saurait être tenu responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier en préfecture. Dès que le dossier est complet, l’établissement s’engage à le déposer à la préfecture dans les meilleurs délais.

  • Toute personne n’ayant pas constitué le dossier d’inscription complet et réglé un 1er versement n’aura pas accès à la salle de code.

  • Tout candidat qui choisit de ne pas se présenter à l’examen doit en avertir l’établissement au moins 5 jours ouvrables avant sa date d’examen. À défaut, il perdra les frais relatifs à cette prestation, sauf pour motif légitime dûment justifié.

  • L’établissement a, vis-à-vis du candidat, une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Aucun élève ne sera présenté à l’examen de conduite sans avoir validé les 4 compétences de conduite.

  • En cas de rupture de contrat, quel qu’en soit le motif, les prestations consommées restent dues. Néanmoins, en cas de rupture de contrat reposant sur un motif légitime de l’élève (ex : déménagement hors département…), les sommes versées correspondant à des prestations non consommées donneront lieu à un remboursement au prorata de la consommation effective. Le remboursement s’effectue uniquement sur les non consommés décomptées à l’unité au prix défini sur le contrat dans la limite de la validité du contrat.

  • En cas de changement le concernant (modification de nom de famille, changement d'adresse, ...), l’élève doit le signaler et fournir tout document justificatif au bureau de l’auto-école, afin que celui-ci effectue les démarches appropriées.

  • Les prestations sont affichées à l’intérieur de l’établissement, les tarifs sont valables pour l’année en cours (sauf indications contraires). Tous renseignements sont à disposition du public à l’intérieur du bureau de l’auto-école.

  • Toute personne suspectée de consommation de stupéfiants, alcools ou autres inhibiteurs de comportement sera refusée en leçon de conduite et/ou en salle de code et/ou sur toutes autres prestations que l’école de conduite peut proposer.

La formation et les épreuves :

  • Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement procède à une évaluation de départ du candidat. À l’issue de cette évaluation et en fonction du résultat obtenu par le candidat, une estimation de volume d’heures de formation nécessaires est établie. Ce volume n’est pas définitif, il peut être revu à la hausse ou à la baisse par la suite au cours de la formation, en fonction des aptitudes du candidat, de sa motivation et de sa régularité.

  • En début de leçon, l’enseignant fixe les objectifs de la leçon. À la fin de chaque leçon, il commente l’évolution observée du candidat en fonction des objectifs visés.

  • Le candidat doit venir à chaque leçon de conduite avec sa pièce d’identité ou passeport en cours de validité. À défaut, en cas d’oubli répétitif, l’enseignant pourrait accompagner le candidat sur le temps de la leçon pour récupérer sa pièce d’identité dans un périmètre raisonnable. Le cas échéant, la leçon ne pourrait avoir lieu et le candidat perdrait sa leçon.

  • La direction se réserve le droit de modifier ou de supprimer ses offres sans préavis, sans délai et sans indemnités.

  • L'auto-école ne peut être tenue responsable des retards, annulations et reports des examens du permis de conduire..

  • L’école de conduite n’est pas responsable des délais de traitement de votre dossier par la préfecture ainsi que des annulations d’examens de code ou de conduite. Toute menace, insulte ou acte de non-respect entraînera immédiatement la restitution du dossier et votre exclusion définitive de l’établissement.

  • Pour toute restitution de dossier, le candidat devra obligatoirement faire sa demande par lettre suivie ou se présenter au secrétariat, aux heures d’ouverture du bureau, afin qu’il lui soit remis en main propre. L’établissement prendra contact avec ce dernier pour la remise, en main propre uniquement (pas d’envoi de dossier). La remise du dossier se fera uniquement si l’élève ne doit rien à l’établissement. Il sera remboursé au prorata des services qui lui ont été fournis.

  • Chaque leçon de conduite d’une heure se décompose de la façon suivante : 50 minutes de conduite effectives, 10 minutes de battement entre chaque leçon pour changement d’élève et/ou changement de véhicule. Ceci est cumulatif pour les séances de conduite d’une durée de deux heures.

  • Le départ des leçons de conduite s’effectue à l’adresse de l’auto-école, le candidat doit se présenter dans les 10 minutes avant l’heure de sa leçon de conduite. Tout retard de l’élève sera décompté sur le temps de sa leçon prévue. Si un retard de plus de 15 minutes, la leçon d’une heure est annulée et due, si un retard de 30 minutes, la leçon de deux heures est annulée et due.

  • Les candidats qui souhaitent le déplacement de l’enseignant pour effectuer leur leçon de conduite, acceptent le retard possible de l’enseignant selon les contraintes suivantes : Changement de véhicule, conditions de circulation, respect de la réglementation routière, météo. Ce temps comprendra également le retour de l’enseignant vers le lieu de départ des leçons de conduite habituelles à l’adresse de l’auto-école.

  • Lors d’un bilan de formation, c’est l’enseignant qui détermine et valide le niveau du candidat pour le passage de l’examen de conduite. Si le candidat refuse d’accepter les heures nécessaires définies par l’enseignant, le candidat terminera ses prestations engagées et son dossier lui sera restitué.

  • Les candidats prévus à l’examen de conduite pratique sont automatiquement prioritaires sur les leçons de conduite.

  • Les contrats de formation classique B en automatique ou manuelle sont valable un an à compter de la date de signature du contrat. Le délai étant dépassé, les prestations engagées seront dues et/ou perdues, les nouvelles prestations hors délai seront facturées par un avenant au contrat.

  • Les contrats de formation AAC (conduite accompagnée) en automatique ou manuelle sont valable deux ans à compter de la date de signature du contrat. Le délai étant dépassé, les prestations engagées seront dues et/ou perdues, les nouvelles prestations hors délai seront facturées par un avenant au contrat.

  • Les places aux examens du permis de conduire sont attribuées uniquement si votre enseignant estime que vous avez le niveau pour la réussite du permis de conduire et que vos 4 compétences aient été validées.

  • Les places aux examens du permis de conduire ne sont pas incluses dans les forfaits et sont à payer à la date définie par le bureau de l’auto-école.

  • L’auto-école se réserve le droit de facturer le véhicule et l’enseignant qui accompagne les candidats aux épreuves du permis de conduire.

  • L’auto-école n’est pas responsable des délais de présentation à un examen du permis de conduire. Si le délai est trop long, demandez des renseignements sur ces délais à la préfecture de votre ville.

  • L’auto-école n’est pas responsable du nombre de places d’examen du permis de conduire disponible dans son établissement.

  • Option Priorité : Cette option garantie le passage à l’examen du permis de conduire au candidat ayant souscrit à l’option dans les 30 jours suivant la fin de sa formation, sous réserve de validation des 4 compétences de conduite, de l’approbation d’au moins deux enseignants et sous réserve d’avoir réglé les frais liés à l’examen du permis de conduire d’un montant de 55,00€ TTC en hors forfait. L’option Priorité permet au candidat de passer en priorité sur les leçons de conduite du lundi au samedi aux heures de son choix. Un candidat qui est déjà prévu à l’examen ne peut pas être annulé ou déplacé.

  • L’examen du permis de conduire est compté en frais supplémentaire au montant de 55,00€ TTC. Ce montant vient en supplément des forfaits proposés par l’école de conduite.

  • L’école de conduite se réserve le droit exclusif d’ajouter des frais d’accompagnement à l’examen du permis de conduire notamment des frais de déplacement du véhicule utilisé sur l’examen pratique et des frais de déplacement de l’enseignant sur l’examen pratique.

Consigne d'incendie : 

  • Conformément aux articles R232-12-17 et suivants du code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les élèves.

Accidents : 

  • Tout accident, même bénin, survenu dans l’établissement doit être immédiatement déclaré par l'élève concerné, ou par les personnes témoins, au responsable de l'établissement.

Informations enregistrées : 

  • L'auto-école dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus efficacement votre formation dans le cadre du contrat que vous avez souscrit. Les informations enregistrées sont réservées à l'usage de l'auto-école et ne pourront être communiquées qu'à la Préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés à l’Auto-École par contrat pour l'exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu’une autorisation de l’Élève ne soit nécessaire.

  • Toute personne peut obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou suppression des informations le concernant, en s'adressant à l'auto-école.

  • Aucune information concernant un élève majeur, détenue par l'auto-école (identité, formation, résultats aux examens, ...), ne sera communiquée à des tiers. Seuls les parents ou représentants légaux des élèves mineurs auront accès à ces données.

  • Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Élève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

  • Pour toute réclamation, l’Élève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. À l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, L’Élève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le secrétariat de l’auto-école.

Enregistrement : 

  • Il est formellement interdit d'enregistrer ou de filmer une formation.

  • Les locaux de l'établissement sont sous vidéosurveillance, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à des fins uniquement sécuritaires.

Perte, vol, dommages : 

  • L'établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets personnels de toute nature survenant dans les locaux de la formation ou dans le véhicule. Il appartient à chaque élève de convenablement veiller sur ses objets personnels.

Inscription, renseignement et horaires : 

  • Les inscriptions et demandes de renseignements s'effectuent uniquement pendant les heures d'ouvertures du secrétariat, soit : du Mardi au Vendredi de 14h à 19h et le Samedi de 9h à 12h. Prévoir une heure pour une inscription complète.

  • Les horaires des séances de code en salle sont fournis et réservables uniquement au bureau de l’auto-école.

Personnels : 

  • Les informations données par un enseignant sur les réseaux sociaux, par mail ou par téléphone sont protégées par des droits réservés à l’établissement, il est formellement interdit de divulguer ou vendre des informations concernant l’auto-école.

  • Votre enseignant n’est pas à votre disposition, il répondra à vos demande sur les réseaux sociaux dès qu’il le souhaitera.

Offres, promotions et cadeaux :

  • Les cartes cadeau « Association » ont une durée de validité de 2 mois, passé ce délai les cartes sont inutilisable. Les cartes cadeau sont cumulables à hauteur de deux cartes cadeaux pour la même personne et celles-ci peuvent être offertes à un proche sans conditions d’acquisition mais le délai de deux mois reste effectif à compter de la date inscrite sur la carte cadeau.

  • La carte de parrainage est exclusivement destinée à la personne inscrite dans notre école de conduite en ayant souscrit à un forfait, en contrat 13 heures ou en contrat 20 heures. L’offre de parrainage reste nominative et cette carte permet d’ajouter une heure de conduite supplémentaire gratuite par filleule. Offre cumulable quatre fois.

  • Les offres et promotions sur les tarifs et prestations proposées par l’école de conduite sont valables dans la durée définie sur les différentes publicités émises par l’école de conduite 1.2.3 Vive Le Permis. Le délai étant dépassé, les offres et promotions ne seront plus applicables.

 

Pour tout manquement à l’une de ces conditions, le candidat pourra se voir être exclu de l’établissement et obligé de rembourser le matériel en intégralité en cas de « DEGRADATION OU DETERIORATION ». De ce fait, le candidat s’expose à une annulation immédiate de son contrat, les prestations engagées par celui-ci seront dues et/ou perdues. 

Tout manquement de l'élève à l'une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet d'une des sanctions désignées ci-après par ordre d'importance : Avertissement oral, Avertissement écrit,  Suspension provisoire, Exclusion définitive de l'établissement.

Le responsable de l'établissement peut décider de l'exclusion d'un élève à tout moment du cursus de la formation pour un des motifs suivants : Non-paiement, Non-respect du présent règlement intérieur, Évaluation par le responsable pédagogique de l'inaptitude de l'élève pour la formation concernée, Attitude empêchant la réalisation du travail de formation.

En signant ce document vous acceptez de respecter ces conditions sans délai à compter de la date de signature ci-dessous, sous réserves du respect de la loi en vigueur établie par le code de la route, le code du commerce et la loi établie par le gouvernement en France.

 

Conditions générales de vente

1. Présentation de l’entreprise : 

Auto-École 1.2.3 Vive Le Permis
Adresse : 367 chemin de la Madrague-ville, 13015 Marseille.
Téléphone : 06.51.69.09.22
Email : vivelepermis@gmail.com
Numéro SIRET : 92805011100014 

Responsable légal : Mr Maillet.

L’Auto-École 1.2.3 Vive Le Permis est un établissement agréé par la Préfecture sous le numéro d’agrément E2401300220, autorisé à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière d’un véhicule de la catégorie B.

2. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’Auto-École et de l’élève dans le cadre de la vente de prestations de formation à la conduite de véhicule catégorie B (permis B, AAC, conduite supervisée, etc.).

3. Inscription et documents requis : L’inscription à l’Auto-École nécessite de fournir les documents suivants :

Une pièce d’identité en cours de validité ;

4 photos d’identité conformes au format E-photo ;

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (Facture) ;

L’attestation de recensement et/ou de participation à la JDC (pour les moins de 25 ans) ;

2 enveloppes au format lettre suivi;

Le paiement du montant convenu selon les modalités prévues au contrat;

Un justificatif de participation ASSR 1 ou 2 ou ASR.

L’inscription est effective après acceptation du dossier et encaissement du premier règlement.

L’inscription est d’une durée d’environ une heure.

4. Prestations proposées : L’Auto-École propose :

Des formations théoriques (code de la route) ;

Des formations pratiques à la conduite ;

Des formules à la carte ;

Des formations spécifiques (conduite accompagnée, conduite supervisée, perfectionnement, etc.)

Des formations pratiques en véhicule équipé de boîte manuelle ou boîte automatique.

Le détail et le tarif des prestations figurent dans la grille tarifaire affichée en agence et sur le site internet officiel de l’auto-école www.123vivelepermis.fr et les tarifs sont inscrits sur le contrat de formation de chaque élève avant signature du contrat. 

L’option priorité est de nouveau disponible dans l’école de conduite sous réserve du respect des conditions prévues par le règlement intérieur.

5. Tarifs et modalités de paiement : Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises à 20% (TTC).
Le paiement peut s’effectuer :

En une ou plusieurs fois selon accord préalable et 4 fois maximum;

Par chèque, virement ou espèces (dans la limite légale).

Par moyen de paiement dissocié d’une aide financière (France Travail, Mission locale,...)

Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas de retard de paiement, des frais à hauteur de 40,00€ ttc, peuvent être appliqués conformément à la réglementation en vigueur.

6. Validité du contrat et durée de la formation : Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date d’inscription. Passé ce délai, les prestations non consommées seront perdues sauf prolongation écrite et convenue entre les parties. Dans le cadre d’une formation de conduite accompagnée (AAC) la durée du contrat est allongée à 24 mois.

7. Annulation, report et absence : Toute leçon de conduite annulée moins de 48 heures à l’avance est considérée comme due. En cas d’absence injustifiée, la leçon sera facturée intégralement et perdue. En cas de force majeure (maladie, accident), l’élève devra fournir un justificatif valable (certificat médical, constat d’accident) pour un report sans frais.

8. Rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’élève ayant conclu le contrat à distance (en ligne) dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans justification, ni pénalité. Ce droit ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées avant la fin du délai de rétractation.

9. Examen du permis de conduire : La présentation à l’examen du code de la route ou de la conduite est soumise à la validation de l’enseignant et à l’appréciation pédagogique de l’Auto-École sous réserve de validation des 4 compétences de conduite. Tout élève forçant son passage à l’examen perdra sa priorité sur le passage à l’examen en cas d’échec. La validation du niveau de conduite pour l’examen du permis de conduire est faite par les enseignants de l’auto-école, si les enseignants estiment le niveau insuffisant du candidat, l’auto-école se réserve le droit de ne pas présenter le candidat à l’examen du permis de conduire. Les places d’examen ne sont pas incluses dans les forfaits et sont facturées à l’élève lors de son positionnement à l’examen. L’auto-école n’est pas responsable des délais d’attribution des places d’examen par la préfecture. L’auto-école n’est pas responsable de l’annulation, le report ou le retard d’un examen du permis de conduire établie par la préfecture. L’Auto-École 1.2.3 Vive Le Permis à une obligation de service et non de résultat, et ne peut garantir la réussite de l’examen.

10. Responsabilité : L’élève s’engage à respecter le règlement intérieur, les conditions générales de vente  et les consignes de sécurité données par les formateurs. L’Auto-École ne saurait être tenue responsable en cas de comportement dangereux ou de non-respect des règles du code de la route par l’élève. Tout manquement d’une règle ou des conditions établies par l’auto-école d’un élève, parent d’élève, sera soumis à des sanctions pouvant entraîner l’annulation de sa formation sans remboursement, ni conditions. 

11. Résiliation du contrat : Le contrat peut être résilié :

Par l’élève : moyennant une demande écrite, les prestations non consommées pourront être remboursées après déduction des frais administratifs (maximum 10 % du montant du forfait) et des prestations déjà effectuées ;

Par l’Auto-École : en cas de non-respect des obligations contractuelles, comportement inapproprié ou non-paiement.

12. Données personnelles : Les informations collectées sont nécessaires à la gestion administrative du dossier de formation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à vivelepermis@gmail.com.

13. Réclamations et médiation : Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Auto-École 1.2.3 Vive Le Permis – Service Réclamation – 367 Chemin de la Madrague-ville 13015 Marseille, ou par mail à vivelepermis@gmail.com. En cas de désaccord persistant, l’élève peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : FNA Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen cedex.

14. Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence des tribunaux du ressort de Marseille.

 

Modification et réédition le 1er janvier 2026.

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