Conditions générales de vente.

1. Présentation de l’entreprise : 

Auto-École 1.2.3 Vive Le Permis
Adresse : 367 chemin de la Madrague-ville, 13015 Marseille.
Téléphone : 06.51.69.09.22
Email : vivelepermis@gmail.com
Numéro SIRET : 92805011100014 

L’Auto-École 1.2.3 Vive Le Permis est un établissement agréé par la Préfecture sous le numéro d’agrément E2401300220, autorisé à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière d’un véhicule de la catégorie B.

2. Objet.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’Auto-École et de l’élève dans le cadre de la vente de prestations de formation à la conduite de véhicule catégorie B (permis B, AAC, conduite supervisée, etc.).

3. Inscription et documents requis.

L’inscription à l’Auto-École nécessite de fournir les documents suivants :

Une pièce d’identité en cours de validité ;

4 photos d’identité conformes au format E-photo ;

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (Facture) ;

L’attestation de recensement et/ou de participation à la JDC (pour les moins de 25 ans) ;

2 enveloppes au format lettre suivi;

Le paiement du montant convenu selon les modalités prévues au contrat;

Un justificatif de participation ASSR 1 ou 2 ou ASR.

L’inscription est effective après acceptation du dossier et encaissement du premier règlement.

L’inscription est d’une durée d’environ une heure.

4. Prestations proposées.

L’Auto-École propose : Des formations théoriques (code de la route) ; Des formations pratiques à la conduite ; Des formules à la carte ; Des formations spécifiques (conduite accompagnée, conduite supervisée, perfectionnement, etc.)

Des formations pratiques en véhicule équipé de boîte manuelle ou boîte automatique. Le détail et le tarif des prestations figurent dans la grille tarifaire affichée en agence et sur le site internet officiel de l’auto-école www.123vivelepermis.fr et les tarifs sont inscrits sur le contrat de formation de chaque élève avant signature du contrat. L’option priorité est de nouveau disponible dans l’école de conduite sous réserve du respect des conditions prévues par le règlement intérieur et les conditions générales de vente.

5. Tarifs et modalités de paiement.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises à 20% (TTC).
Le paiement peut s’effectuer : En une ou plusieurs fois selon accord préalable et 4 fois maximum; Par chèque, virement ou espèces (dans la limite légale). Par moyen de paiement dissocié d’une aide financière (France Travail, Mission locale,...)

Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas de retard de paiement, des frais à hauteur de 40,00€ ttc, peuvent être appliqués conformément à la réglementation en vigueur. L’auto-école demande automatiquement un premier paiement à chaque client souhaitant s’inscrire pour un montant minimum de 10% du forfait ou des prestations souhaité par le client. 

6. Validité du contrat et durée de la formation.

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date d’inscription. Passé ce délai, les prestations non consommées seront perdues sauf prolongation écrite et convenue entre les parties. Dans le cadre d’une formation de conduite accompagnée (AAC) la durée du contrat est allongée à 24 mois. Tout contrat établi entre le client et l’école de conduite devient alors caduque et invalide, les obligations des deux parties sont nulles. Un contrat signé vaut acceptation automatique du règlement intérieur et des conditions générales de vente.

7. Annulation, report et absence.

Toute leçon de conduite annulée moins de 48 heures à l’avance est considérée comme due. En cas d’absence injustifiée, la leçon sera facturée intégralement et perdue. En cas de force majeure (maladie, accident), l’élève devra fournir un justificatif valable (certificat médical, constat d’accident) pour un report sans frais.

8. Rétractation.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’élève ayant conclu le contrat à distance (en ligne) dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans justification, ni pénalité. Ce droit ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées avant la fin du délai de rétractation.

9. Examen du permis de conduire.

La présentation à l’examen du code de la route ou de la conduite est soumise à la validation de l’enseignant et à l’appréciation pédagogique de l’Auto-École sous réserve de validation des 4 compétences de conduite. Tout élève forçant son passage à l’examen perdra sa priorité sur le passage à l’examen en cas d’échec. La validation du niveau de conduite pour l’examen du permis de conduire est faite par les enseignants de l’auto-école, si les enseignants estiment le niveau insuffisant du candidat, l’auto-école se réserve le droit de ne pas présenter le candidat à l’examen du permis de conduire. Les places d’examen ne sont pas incluses dans les forfaits et sont facturées à l’élève lors de son positionnement à l’examen. L’auto-école n’est pas responsable des délais d’attribution des places d’examen par la préfecture. L’auto-école n’est pas responsable de l’annulation, le report ou le retard d’un examen du permis de conduire établie par la préfecture. L’Auto-École 1.2.3 Vive Le Permis à une obligation de service et non de résultat, et ne peut garantir la réussite de l’examen. En cas d’échec à l’examen pratique, l’école de conduite vous oblige à reprendre un pack de 4 heures de conduite minimum en plus d’une nouvelle présentation à l’examen pratique. En cas de plusieurs erreurs éliminatoire à l’examen pratique, le candidat devra obligatoirement ajouter 2 à 4 heures de conduite supplémentaire par erreur éliminatoire. En cas d’échec à l’examen pratique, sans validation des enseignants et sans acceptation des conditions de passage à un nouvel examen du permis de conduire par un candidat, l’école de conduite se réserve le droit de clôturer le dossier du candidat sans délai avec exclusion immédiate du candidat de l’auto-école. En cas de retard à un examen du permis de conduire de plus de 30 minutes, l’auto-école 1.2.3 Vive Le Permis n’est pas responsable du résultat attribué par l’inspecteur du permis de conduire pour ce retard. L’auto-école 1.2.3 Vive Le Permis se décharge de toutes responsabilités verbales ou écrites, concernant l’heure de convocation au permis de conduire. Une convocation est envoyée directement au candidat par l’administration compétente et c’est au candidat d’assumer et de gérer son propre temps pour être à l’heure recommandée par l’auto-école 1.2.3 Vive le permis, ou l’administration compétente, à l’examen du permis de conduite. L’adresse, la date et l’heure de convocation sont disponibles sur le mail de convocation envoyé par l’administration compétente au candidat. En cas de non-respect du règlement intérieur et du présent document de conditions générales de ventes, le responsable de l’école de conduite 1.2.3 Vive Le Permis, pourra prendre des mesures de sanctions adaptées et sans délai.

10. Option PRIORITÉ – Conditions générales d’accès.

L’option priorité est une prestation proposée par l’auto-école permettant, sous réserve des places d’examen disponibles attribuées par l’administration, de bénéficier d’une priorité dans l’attribution d’une date d’examen pratique du permis de conduire. L’accès à l’option “priorité” est strictement limité à trois (3) bénéficiaires par mois. L’option est accessible, soit dans le cadre de l’offre de parrainage ; soit par souscription individuelle au tarif de 249 €.

Offre de parrainage : Le candidat peut bénéficier de l’option priorité à titre gratuit sous réserve de parrainer trois (3) personnes inscrites chacune à un pack complet au sein de l’auto-école. Les avantages ne sont acquis qu’après : validation définitive des inscriptions des filleuls ; règlement intégral des prestations concernées. Le parrain bénéficie alors, de 3 heures de conduite offertes ; d’une priorité d’attribution de date d’examen pratique, selon disponibilités.

Échec à l’examen pratique : En cas d’échec à l’examen pratique, les candidats relevant d’un passage de la catégorie B vers B1 et assimilés ne sont plus considérés comme prioritaires automatiquement ; la priorité reste conditionnée à la souscription effective de l’option priorité. De plus, en fonction du résultat de l’examen, un minimum obligatoire de 4 heures de conduite sera imposé avant toute nouvelle présentation à l’épreuve pratique, afin de valider la progression du candidat.

Modalités d’attribution: Les dates d’examen sont attribuées exclusivement en fonction des places mises à disposition par l’administration compétente. L’option priorité ne constitue en aucun cas une garantie de délai, mais uniquement un ordre de passage préférentiel.

Conditions générales : Offre non cumulable avec toute autre promotion en cours ; Toute inscription doit être validée et réglée pour ouvrir droit aux avantages ; Voir conditions détaillées en auto-école.

Modification / suspension : L’auto-école se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer l’offre à tout moment, en fonction des contraintes administratives et des disponibilités d’examen.

11. Responsabilité.

L’élève s’engage à respecter le règlement intérieur, les conditions générales de vente  et les consignes de sécurité données par les formateurs. L’Auto-École ne saurait être tenue responsable en cas de comportement dangereux ou de non-respect des règles du code de la route par l’élève. Tout manquement d’une règle ou des conditions établies par l’auto-école d’un élève, parent d’élève, sera soumis à des sanctions pouvant entraîner l’annulation de sa formation sans remboursement, ni conditions et sans délai.

12. Résiliation du contrat.

Le contrat peut être résilié par l’élève : moyennant une demande écrite, les prestations non consommées pourront être remboursées après déduction des frais administratifs (maximum 10 % du montant du forfait) et des prestations déjà effectuées ;

Par l’Auto-École : en cas de non-respect des obligations contractuelles, comportement inapproprié ou non-paiement.

13. Données personnelles.

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion administrative du dossier de formation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à vivelepermis@gmail.com.

14. Réclamations et médiation.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : Auto-École 1.2.3 Vive Le Permis – Service Réclamation – 367 Chemin de la Madrague-ville 13015 Marseille, ou par mail à vivelepermis@gmail.com. En cas de désaccord persistant, l’élève peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : FNA Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen cedex. Dans le cadre d’une réclamation dont l’école de conduite a donné une réponse par mail ou courrier postal et qui n'est pas suivie par un retour du réclamateur sous 14 jours sera classée sans suite et sans préjudice. Toute autre réclamation établie au même nom ayant dépassé le délai de 14 jours sera irrecevable par l’école de conduite 1.2.3 Vive Le Permis.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence des tribunaux du ressort de Marseille. L’auto école 1.2.3 Vive Le Permis est prête à toute éventualité de poursuite devant les tribunaux compétent contre toutes personne physique ou morale qui porterait atteinte à son intégrité, son image ou sa réputation.

Mise à jour le 9 Mai 2026